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MENTIONS LEGALES

Raison sociale : Enauly | Chrome Agency,
11 Rue Blanquerie, 83740 La Cadière d'Azur.

Siège social :11 Rue Blanquerie | 83740 La Cadière d'Azur

Téléphone : 04 94 15 14 74

Email : chromeAgency@chrome-agency.com

Responsable de la publication : Enauly

Webmaster : Chrome Agency

Crédits photos : Ezeis by Asindo, Stéphanie Robert

RCS : Toulon 820 143 857

Hébergement : OVH

Le site ChromeAgency a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1861922.

L'intégralité des contenus du site ChromeAgency reste la propriété exclusive de la personne éditrice.

Informatique et Libertés :
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client pourra accéder, rectifier, modifier ou supprimer les informations le concernant. Pour exercer ce droit, le client contactera Chrome Agency en utilisant l'adresse électronique suivante: chromeAgency@chrome-agency.com.

Propriété intellectuelle et contenu du site :
Chrome Agency détient seul les droits d'auteurs qui résultent de ses prestations.
Propriétaire exclusif du contenu intégral de son site, Chrome Agency n'autorise pas la diffusion, l'utilisation ou la reproduction de manière partielle ou totale de son site (Code de la Propriété Intellectuelle) quelque soit le support. Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet de sanctions.

Liens hypertextes vers Chrome Agency :

Les sites internet souhaitant mettre en place un lien hypertexte pointant vers Chrome Agency devront en faire la demande écrite à Chrome Agency.

Chrome Agency refusera toute demande émanant de sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou susceptibles de porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Préambule


La Société Chrome Agency est représentée par Enauly, SARL 820 143 857 R.C.S. TOULON.


Article 2 : Détails des prestations


Chrome Agency est une agence de communication et de consulting qui fournit les prestations suivantes :

-conception et réalisation de site web vitrine, de blog et de site E-Commerce

-conception et réalisation de supports imprimés (carte de visite, flyers, brochure, catalogue, dépliant, kakémono…)

-définition et mise en place de stratégie E Marketing et Marketing

-community management

-rédaction web et supports multicanaux

-référencement naturel (SEO) et payant.

-formation Prestashop et Wordpress.

Les conditions générales de vente de Chrome Agency définissent les droits et obligations de l'agence ainsi que de ses clients. Les conditions générales de vente de Chrome Agency sont annexées à chaque contrat et prévaudront sur les conditions générales d'achat ou tout autre contrat ou conditions qui proviendraient du client ou d'un tiers. Les conditions générales de vente sont également disponibles sur le site internet de chrome Agency à l'adresse suivante : cliquez ici. L'achat d'une ou des prestations de Chrome Agency est soumis à l'acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de vente par ses clients.


Dans le cadre de ses prestations de consulting, Chrome Agency peut prendre en charge d'autres missions transversales en tant que mandataire du client (benchmark concurrence, déplacement sur salon…).

Chrome Agency pourra également sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers afin de pouvoir satisfaire les intérêts de ses clients (photographie, vidéo, imprimerie, Registrar, maquette 3D…).



Article 3 : Responsabilité


Chrome Agency bénéficie d'une assurance couvrant sa responsabilité civile, professionnelle et contractuelle.

Dans le cadre d'une obligation de moyens, Chrome Agency s'engage à apporter tout le soin, la qualité et les ressources nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Chrome Agency mentionnera à son client un délai de fabrication indicatif. En cas de dépassement raisonnable de ce délai indicatif, le client ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts ni annuler la prestation confiée contractuellement à Chrome Agency.

Avant le transfert de propriété (art. 9), toutes les prestations et créations de Chrome Agency (supports imprimés et digitaux) sont la propriété de Chrome Agency . Toute ressemblance avec d'autres créations seraient purement fortuites et n'engageraient en rien la responsabilité de Chrome Agency.

Il appartient au client de tenir compte et de s'informer des conditions générales de vente des prestataires de services pour lesquels Chrome Agency fait office d'intermédiaire (Cliquez ici pour voir les CGV du registrar, les médias sociaux…).


Bon à tirer (BAT)

Chrome Agency ne modifiera pas ni ne reliera les textes ou tout autre contenu rédactionnel fourni par le client. Le client devra effectuer lui-même les corrections avant le transfert des données à Chrome Agency.

• Le client validera le BAT et engagera sa responsabilité quant au contenu textuel et visuel qu'il aura fourni à Chrome Agency pour tous travaux d'impression ou de graphisme.

La validation écrite du BAT par le client exonère Chrome Agency de toute responsabilité quant aux travaux d'impression qui seront livrés et quant au contenu visuel, textuel et iconographique. Aucune modification ou changement ne pourra avoir lieu après signature et donc validation du BAT par le client. Le BAT validé passant dès lors en impression.

• Le client s'engage à fournir à Chrome Agency les formats numériques éditables de ses supports visuels et textuels (par exemple images en résolution 300 DPI avec une extension TIF ou JPEG pour les travaux d'impression).

• Le client s'engage à fournir du contenu textuel ou visuel libre de droit ou dont il est légalement et juridiquement propriétaire ou dont il bénéficie des droits d'auteurs ou droits d'image. Chrome Agency décline toute responsabilité en cas de violation des lois de copyright, droits d'auteurs ou propriété intellectuelle qui seraient imputables et applicables au contenu fourni par le client.

• En vue de l'utilisation de certains supports, tous les droits d'exploitation des œuvres au même titre que les droits de propriété intellectuelle devront être fournis par le client à Chrome Agency.


Maquette Web et Blog

Chrome Agency ne modifiera pas ni ne reliera les textes ou tout autre contenu rédactionnel fourni par le client. Le client devra effectuer lui-même les corrections avant le transfert des données à Chrome Agency.

• Le client validera la maquette web ou la maquette du blog et engagera sa responsabilité quant au contenu textuel et visuel qu'il aura fourni à Chrome Agency pour tous travaux de graphisme.

La validation écrite de la maquette par le client exonère Chrome Agency de toute responsabilité quant aux travaux d'impression qui seront livrés et quant au contenu visuel, textuel et iconographique. Aucune modification ou changement ne pourra avoir lieu après signature et donc validation de la maquette par le client.

• Le client s'engage à fournir à Chrome Agency les formats numériques éditables de ses supports visuels et textuels (par exemple images en résolution 300 DPI avec une extension TIF ou JPEG).

• Le client s'engage à fournir du contenu textuel ou visuel libre de droit ou dont il est légalement et juridiquement propriétaire ou dont il bénéficie des droits d'auteurs ou droits d'image. Chrome Agency décline toute responsabilité en cas de violation des lois de copyright, droits d'auteurs ou propriété intellectuelle qui seraient imputables et applicables au contenu fourni par le client.

• En vue de l'utilisation de certains supports, tous les droits d'exploitation des œuvres au même titre que les droits de propriété intellectuelle devront être fournis par le client à Chrome Agency.


Maquette E Commerce

Chrome Agency ne modifiera pas ni ne reliera les textes ou tout autre contenu rédactionnel fourni par le client. Le client devra effectuer lui-même les corrections avant le transfert des données à Chrome Agency.

• Le client validera la maquette E Commerce et engagera sa responsabilité quant au contenu textuel et visuel qu'il aura fourni à Chrome Agency pour tous travaux de graphisme.

La validation écrite de la maquette par le client exonère Chrome Agency de toute responsabilité quant aux travaux d'impression qui seront livrés et quant au contenu visuel, textuel et iconographique. Aucune modification ou changement ne pourra avoir lieu après signature et donc validation de la maquette par le client.

• Le client s'engage à fournir à Chrome Agency les formats numériques éditables de ses supports visuels et textuels (par exemple images en résolution 300 DPI avec une extension TIF ou JPEG).

• Le client s'engage à fournir du contenu textuel ou visuel libre de droit ou dont il est légalement et juridiquement propriétaire ou dont il bénéficie des droits d'auteurs ou droits d'image. Chrome Agency décline toute responsabilité en cas de violation des lois de copyright, droits d'auteurs ou propriété intellectuelle qui seraient imputables et applicables au contenu fourni par le client.

• En vue de l'utilisation de certains supports, tous les droits d'exploitation des œuvres au même titre que les droits de propriété intellectuelle devront être fournis par le client à Chrome Agency.


Article 4 : Obligations de l'agence


Chrome Agency est tenu à une obligation de moyens concernant la qualité et le suivi de ses prestations dont elle possède le contrôle direct et total. Aprés la livraison des travaux, Chrome Agency n'est pas responsable des dommages collatéraux en cas d'intervention d'autres prestataires que le client aurait choisi.

Aprés la livraison des travaux, Chrome Agency décline toute responsabilité en cas de dommage, pertes et altérations de données subis par le client. Aprés la livraison des travaux, tout dégât causé par des tiers au client (connexion, hébergement…) ne peut être imputé à Chrome Agency.

En cas de vol, perte ou diffusion de contenu et/ou code d'accès à partir d'un site géré directement par le client, Chrome Agency ne saurait être tenu responsable.


Article 5 : Obligations et engagement du client


Chrome Agency devra être informé dans les plus brefs délais et par écrit de toute modification concernant son client : nouveau RIB, adresse postale, téléphone, adresse courriel, nouveau contact en charge du dossier etc.

Si le client ne souhaite pas confier l'hébergement de son site à Chrome Agency, Chrome Agency décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de tout ou partie de son site internet.

Lors du transfert de données (du client vers Chrome Agency) pour la mise en page des contenus rédactionnels, le client est informé de la réglementation en matière de droits d'auteur ou de reproduction et s'engage à respecter la législation et réglementation en vigueur. Tout manquement à ces règles entraînerait la responsabilité exclusive du client.

Le client s'engage à fournir à Chrome Agency dans les délais fixés lors de la commande tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Tout retard dans ces délais décalera le temps de fabrication.


Article 6 : Modalités de paiement


Le prix de la prestation est un prix ferme, non négociable ni modifiable après acceptation et signature du bon de commande. Les prix affichés sont TTC et payables en euros comme suit : 50% (cinquante pour cent) à la commande (acompte) et 50% (cinquante pour cent) à la livraison sauf accord spécifique précisé dans le bon de commande.

La durée de validité de l'offre sera stipulée dans le bon de commande.

La signature du bon de commande par le client sera obligatoirement accompagnée du versement de l'acompte (50%, cinquante pour cent).

Toute modification ou rajout de prestation pendant la fabrication, fera l'objet d'un avenant.

Le paiement des prestations s'effectuera par chèque bancaire à l'ordre de Enauly ou par virement bancaire selon les informations indiquées sur la facture.


Article 7 : Retard de paiement et pénalités


En cas de retard de paiement et conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art 3-1 al.3, une pénalité de retard d'un intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal sera appliquée à toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement. A ces pénalités se rajouteront tous les frais financiers, les mises en demeure et action de recouvrement mise en œuvre à ce titre. Une indemnité forfaitaire de 50€ par mois (C Com art. D441-5) sera également perçue au titre de dommages et intérêts.


Article 8 : Interruption du contrat


Chrome Agency se réserve le droit d'interrompre, de refuser ou de modifier le contrat sans versement d'indemnités auprès du client dans les cas suivants :

-suspicion d'insolvabilité du client

-difficultés chroniques et répétitives pour Chrome Agency d'obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation

-acte de fraude.


Article 9 : Transfert de propriété


Le transfert de propriété entre Chrome Agency et le client s'exécutera au solde de tout compte (conformément à la loi du 25 janvier 1985).


Article 10 : Internet


Chrome Agency propose à ses clients l'enregistrement des noms de domaine dans la mesure où ceux-ci restent disponibles à l'achat.

L'enregistrement sera seulement effectif après propagation des DNS et inscription à la CNIL (inscription que le client devra effectuer). Chrome Agency décline toute responsabilité en cas de lenteur informatique ou manquement à la réglementation en vigueur (CNIL).


Article 11 : Commande


Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours après la signature du bon de commande.


Article 12 : bon de commande


Le bon de commande détaille la prestation conformément au souhait du client.

Toute modification ou rajout, durant la prestation, fera l'objet d'un avenant chiffré que le client devra accepter et signer. Les tarifs indiqués dans le bon de commande sont fermes, définitifs et non négociables après signature du client.

La signature du bon de commande engage l'accord inconditionnel du client sur les termes désignés sur ce document.


Article 13 : Taxes


Chrome Agency appliquera dans sa tarification le taux des taxes en vigueur. Toute nouvelle taxe ou modification des taux seraient immédiatement répercutés sur les tarifs de Chrome Agency.


Article 14 : Confidentialité


Chrome Agency et le client sont tenus à une clause de confidentialité concernant les documents, supports et informations qui concernent l'une ou l'autre des parties et dont ils auraient eu connaissance durant la période les liant contractuellement.

Chrome Agency se réserve le droit, dans son site internet, de citer comme référence ses réalisations et de mettre des liens hypertextes sortants lors de références à des sites web, blog ou site E-commerce. Si le client le désire, il pourra s'y opposer en le notifiant lors de la signature du bon de commande ou ultérieurement sur demande écrite.


Article 15 : Force majeure


Les cas fortuits ou de force majeure comme le vol et la destruction des outils de production, les grèves, les interruptions de transport, des fournisseurs d'accès internet et les fournisseurs d'énergie, les pénuries de fourniture, suspendent les obligations contractuelles de Chrome Agency.

Si les délais de suspension dépassent 2 mois, le contrat pourra être résilié par l'un ou l'autre des parties sans contrepartie financière ou dédommagement.


Article 16 : Droit applicable


Les conditions générales de vente de Chrome Agency sont soumises au droit français.

En cas de litige avec le client ou le fournisseur de Chrome Agency et à défaut de résolution à l'amiable, le tribunal de Commerce compétent sera celui de Toulon.


Article 17 : Délai de livraison et moyens


Le paiement de l'acompte de 50% (cinquante pour cent) lors de l'acceptation et signature du bon de commande conditionnera le début des travaux par Chrome Agency.

En cas de retard de transmission de données de la part du client (dossier incomplet ou erroné, absence ou difficulté de communication), Chrome Agency décalera d'autant ses délais de livraison et ne pourrait être tenu responsable de ce retard.

Chrome Agency est susceptible de travailler avec des sous-traitants et/ou prestataires extérieurs dans le cadre de ses différentes missions. Dans ce cas, Chrome Agency reste le seul interlocuteur vis-à-vis du client et conserve la direction et responsabilité de la mission.

Le client est libre de choisir son imprimeur, son hébergeur ou tout autre prestataire de son choix mais dégage Chrome Agency de toute responsabilité consécutive à ses choix personnels.

En cas de modifications lourdes et impactantes émanant du client pendant la réalisation du projet et non conforme au projet de départ, Chrome Agency facturera les frais engagés à date et révisera le bon de commande en conséquence par le biais d'un avenant.


Article 18 : Propriété intellectuelle


Toute photographie effectuée par Chrome Agency sera conservée par Chrome Agency et ne sera en aucun cas remise au client, ceci afin de respecter les droits d'auteurs du photographe ayant effectué les prises de vue et conformément au Code de la Propriété intellectuelle et modifié par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992. A ce titre, toute photo transmise au client pour la réalisation d'un support imprimé ou d'un support digital ne pourra en aucun cas être utilisée par le client pour un autre client.

Chrome Agency dispose d'un droit d'auteur exclusif sur l'intégralité de ses prestations.

Le client dispose d'un droit d'exploitation de la prestation ayant fait l'objet du contrat entre lui et Chrome Agency. Le client ne pourra en aucun cas céder, communiquer ou reproduire la création de Chrome Agency sans l'accord préalable de Chrome Agency. Toute reproduction ou détournement de la création ouvre droit à des dommages intérêts au profit de Chrome Agency.


Article 19 : Mise à jour et modification des CGV


Chrome Agency mettra régulièrement à jour ses conditions générales de ventes afin d'appliquer les dernières réglementations en vigueur sur un plan juridique, législatif et technique. Il revient au client de consulter la page des CGV sur le site internet de Chrome Agency afin de prendre connaissance des modifications, suppressions, rajouts et évolutions des conditions générales de vente de Chrome Agency.


Chrome Agency, le 01 Janvier 2017.